Déposer son permis de construire
Soyez certains d’utiliser les derniers formulaires Cerfa pour vos demandes de permis de construire, de démolir ou vos déclarations préalables en utilisant service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Le Service Instruction Mutualisé (SIM)
Les communes du Diois disposant d’un document d’urbanisme ou d’un Plan d’Occupation Caduc ont créé depuis le 1er avril 2015, un service d’instruction mutualisé au sein de la Communauté des Communes du Diois. Le service commun intercommunal assure le travail d’analyse technique, d’accompagnement des communes pour la gestion des autorisations individuelles et les questions afférentes aux documents d’urbanisme communaux.
22 communes sont concernées et engagées dans cette coopération :
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L’Etat assure ce service pour les communes qui n’ont pas de document d’urbanisme et sur le territoire desquelles s’applique le Règlement National d’Urbanisme (RNU). Pour déposer une demande en ligne sur les communes couvertes par le RNU se rapprocher de la collectivité dans laquelle le projet est réalisé.
Pour le public, rien ne change !
Quel que soit le service instructeur (Etat ou CCD), l’accueil et l’information des personnes sont faits en premier lieu en mairie par chacune des communes afin de conserver un service de proximité.
Le service d’instruction mutualisé assure également l’accueil et l’accompagnement du public pour faciliter le montage des dossiers dans le cadre règlementaire applicable selon la localisation du projet.
Tous les dossiers d’urbanisme sont à déposer à la Mairie de la commune dans laquelle le projet est réalisé. La décision issue de la démarche d’instruction (autorisation ou refus) est délivrée par le Maire.
Depuis le 1er janvier 2022, la demande d’autorisation peut être déposée par voie dématérialisée. Dans le cadre du service d’instruction mutualisé, les 22 communes ayant un document d’urbanisme ont mis en place une solution commune permettant de formaliser et déposer le dossier d’urbanisme en ligne.
Ce service dématérialisé peut également être utilisé pour déposer les déclarations d’intention d’aliéner (DIA).
Un seul lien pour :
- créer un compte,
- accéder au document d’urbanisme applicable sur la commune de votre projet
- et déposer le dossier en ligne
https://gu-diois.numerian.fr/guichet-unique
Les documents d’urbanisme : zonages, règlement,… sont consultables en ligne sur le géoportail de l’urbanisme